Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
A la fin de cet article, remplacer les mots :
sixième alinéas
par les mots :
septième alinéas
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).