Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase de cet article :
Les articles 1 à 20 de la présente loi entrent en vigueur le 15 mars 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).