Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-38 du code de commerce, remplacer les mots :
peuvent prévoir que les restrictions
par les mot :
peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).