Amendement n° 516 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
au master
par les mots :
à la licence
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme équivalent à la licence de pouvoir bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).