Amendement n° 514 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans les première et dernière phrases du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
six mois
par les mots
douze mois
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de faire passer à un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étudiant étranger qui souhaite compléter par une expérience professionnelle sa formation poursuivie en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).