Amendement n° 127 rect. Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Retiré M. Denis Badré Article 26 Déposé le 06/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 314‑5-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
, ni refuser le renouvellement du titre de séjour

Objet

Cet amendement a pour objectif d'obliger l'autorité administrative à procéder au renouvellement de la carte de résident de l'étranger qui, en raison des violences subies de la part de son conjoint français, a rompu la communauté de vie.

En effet, le retour dans le pays d'origine peut, dans ce cas, être difficile lorsque la famille est susceptible d'exercer une contrainte insoutenable. La rupture de vie commune par une jeune fille est parfois perçue comme un véritable « déshonneur » et peut entraîner des « sanctions » ou des représailles qui menacent alors directement son intégrité physique et morale.

La France ne peut, en aucun cas, se montrer complice de ces actes et il convient d'assurer la protection de ces personnes (femmes), victimes de violences, en leur permettant de se maintenir sur le territoire français.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).