Amendement n° 491 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article supprimer les mots :
, depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans,
Objet
Amendement de repli.
Imposer une limite d'âge n'aura que pour conséquence de précariser encore plus la situation des mineurs isolés.
Il convient de ne pas imposer de limite d'âge dans la délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire aux enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).