Amendement n° 428 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment inopportun de pérenniser l'expérimentation autorisée par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation des marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente, sans recul ni bilan de cette expérience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).