Amendement n° 330 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313‑11‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement de coordination ave l'amendement supprimant la condition relative aux ressources suffisantes.
Que se passe‑t‑il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents longue durée dans un pays membre de l'UE et qui viennent en France avec leur conjoint qui ne travaille pas. N'a‑t‑il pas le droit de suivre son conjoint ? Qu'en est‑il alors du respect et du droit à la vie privée et familiale ? Si le conjoint travaille ses ressources doivent être intégrées à celle du couple. Donc les ressources stables et suffisantes sont celles du couple si les deux travaillent.
Que se passe‑t‑il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents longue durée dans un pays membre de l'UE et qui viennent en France avec leur conjoint qui ne travaille pas. N'a‑t‑il pas le droit de suivre son conjoint ? Qu'en est‑il alors du respect et du droit à la vie privée et familiale ? Si le conjoint travaille ses ressources doivent être intégrées à celle du couple. Donc les ressources stables et suffisantes sont celles du couple si les deux travaillent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).