Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313‑11‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 311‑7 instaurant la carte « compétences et talents ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).