Amendement n° 264 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Tombé Mme Jacqueline Alquier (, apparentés et rattachés) Article 66 Déposé le 05/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les délais dans lesquels l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'article L. 741‑4 et dont la demande d'asile a été examinée selon la procédure prévue à l'article L. 723‑1 peut déposer un recours et ceux dans lesquels la Commission des recours des réfugiés doit se prononcer sur cette requête. »

Objet

Amendement de coordination avec le précédent. Il s'agit de garantir, conformément à l'article 39 de la directive 2005/85 et à l'article 34 de la CEDH, un recours effectif en créant un recours suspensif devant la CRR, exercé dans un délai fixé par décret en conseil d'Etat. La Commission des recours des réfugiés, comme l'OFPRA, seraient dans ce cas encadrées dans leur délai à statuer, de telle sorte que ce dernier soit compatible avec un placement en rétention.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).