Amendement n° 370 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination afin de supprimer toute référence à l'article L. 311‑7 relatif à l'obtention d'un visa long séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).