Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa (8°) de cet article.
Objet
Cet amendement permet la suppression de toutes les références à l'article L. 311‑7 relative à l'obtention d'un visa long séjour et de se mettre en conformité avec la demande de suppression de l'article 2.
Ce dernier pose le principe que la délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production du visa long séjour. Or conformément aux obligations légales de la France, l'obtention du visa long séjour ne peut dépendre des autorités diplomatiques et consulaires qui effectueront des choix arbitraires et discrétionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).