Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Remplacer le second alinéa du I du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour portant la mention « étudiant » vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires.
Objet
Dans un objectif de simplification administrative, nous proposons par cet amendement que la carte de séjour portant mention « étudiant » permette automatiquement à l'étranger d'exercer une activité professionnelle à temps partiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).