Amendement n° 155 Sénat

I. Après les mots :

professionnelle salariée

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps pendant les vacances universitaires.

II. Supprimer la seconde phrase du second alinéa du même texte.

Amendement tendant à modifier la durée du travail pouvant être effectuée par les titulaires d'une carte de séjour à mention « étudiant ».

En effet, la référence à « un mi‑temps annualisé » conduit à une réduction de temps de travail autorisé comparativement à la situation actuelle où il peut travailler à plein temps pendant les vacances et à 1/3 de temps, par exemple, pendant l'année universitaire. Nous proposons que les étudiants puissent travailler à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps pendant les vacances universitaires.

Par ailleurs, nous demandons la suppression de la disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit que « le non respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de la carte de séjour délivrée au titre du présent article ». Ainsi, l'étudiant qui travaillera à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps l'été, ce qui est en général souhaité par les employeurs, perdrait son statut.