Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de la disposition introduite par l'AN qui prévoit que dans le cadre d'un recours contre une mesure de reconduite à la frontière ou contre une obligation de quitter le territoire, il est irrecevable de contester la légalité de la décision fixant le pays dont il a la nationalité s'il a été débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique ou du bénéfice de la protection subsidiaire de l'OFPRA ou de la commission de recours des réfugiés sauf si les éléments qu'il invoque sont postérieurs aux décisions de l'OFPRA ou du CRR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).