Amendement n° 224 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Tombé Mme Jacqueline Alquier (, apparentés et rattachés) Article 56 bis Déposé le 05/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 821‑1 et L. 821‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

Objet

Opposition à la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d'attente.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).