Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
A la fin du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
qui justifie, en outre, résider habituellement en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer l'obligation introduite par l'AN de pour les jeunes arrivés en France avant l'âge de 13 ans de justifier résider habituellement en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs.
Ces enfants ont pu être confié à un oncle, une tante, une grande sœur ou des amis de la famille, ils sont très certainement scolarisés, pourquoi introduire cette restriction ? Ce dispositif aura pour seul effet de créer de nouveaux sans papiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).