Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer pour l'obtention de la carte de séjour temporaire des mineurs confiés à l'ASE la preuve, impossible à rapporter de l'absence de liens avec la famille restée dans le pays d'origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).