Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française
Objet
Amendement de repli.
Avant la loi du 26 novembre 2003, ces enfants confiés à l'ASE se voyaient reconnaître la nationalité française.
Le présent projet de loi leur accorde un simple titre de séjour d'un an et seulement s'ils arrivent à rapporter la preuve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
Il est déjà extrêmement difficile d'obtenir un placement à l'ASE il est tout à fait inconvenant d'aggraver encore davantage la situation de ces mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).