Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
A. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322‑4‑12 du code du travail :
« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I du même article est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1 ».
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).