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Amendement n° 117 rect. Sénat

LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

Adopté Le Gouvernement Article 1er Déposé le 25/01/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322‑12 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de cette prime seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois ».

Objet

Cet amendement établit par décret les conditions d'un versement rapide de la prime de retour à l'emploi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).