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Amendement n° 112 rect. Sénat

LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

Non soutenu Mme Bernadette Dupont Article 6 Déposé le 25/01/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 111 pour l'article L. 214‑7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le coût résultant de l'accueil d'urgence ou de l'accueil temporaire des enfants de moins de six ans non scolarisés à charge des bénéficiaires de minima sociaux dans les établissements et services d'accueil de la petite enfance est pris en charge dans les conditions définies par décret ».

Objet

Si la principale difficulté pour des parents devant se rendre à un entretien préalable à une embauche consiste à trouver un mode de garde temporaire pour leur enfant en bas âge, le coût de ce mode de garde peut également constituer un frein puissant au retour à l'emploi dès lors qu'ils sont bénéficiaires de minima sociaux. Afin de les aider à surmonter cette difficulté et leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une reprise d'activité, le présent texte prévoit une prise en charge intégrale des dépenses engagées par les parents qui décident de recourir aux services d'une structure de la petite enfance.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).