Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° de l'amendement n° 20 :
2° Dans le neuvième alinéa :
a) les mots : « et de contrat insertion - revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , aux contrat insertion – revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;
b) il est ajouté les mots : « ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , du contrat insertion – revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262‑11 du code de l'action sociale et des familles ».
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « et du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262‑11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion – revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir ».
Objet
Introduction dans le rapport annuel présentant pour chaque département des données comptables et statistiques relatives revenu minimum d'insertion des données relatives au contrat d'avenir, identiques à celles demandées pour le CIRMA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).