Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgé de plus de vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgé de plus de dix‑huit ans »
Objet
La discrimination envers les jeunes âgés de 18 à 25 ans est sans fondement. Cet amendement vise à leur assurer, autant qu'à leurs aînés, les moyens de mener une vie décente. Alors que la majorité politique est à 18 ans, le législateur repousse la majorité sociale à 25 ans, considérant implicitement que les jeunes peuvent compter sur leur famille ou peuvent trouver un emploi, sous réserve de faire quelques efforts. Or, le taux de chômage des moins de 25 ans est supérieur à la moyenne, en raison de leur manque d'expérience. De plus, certains ne peuvent pas compter sur une famille assez dotée pour subvenir à leurs besoins, ou aspirent légitimement à l'indépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).