Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262‑35 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et 342 » sont remplacés par les mots « , 342 et 371‑2 ».
Objet
L'article L. 262‑35 du code de l'action sociale et des familles oblige les bénéficiaires de RMI à faire valoir prioritairement leur droit à pension alimentaire pour pouvoir prétendre à l'allocation.
L'amendement insère la contribution d'entretien des enfants incombant aux parents séparés (article 371‑2 du code civil résultant de la loi n° 2002‑305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale) dans la liste des obligations alimentaires que les intéressés ont l'obligation de mettre en œuvre.
L'amendement insère la contribution d'entretien des enfants incombant aux parents séparés (article 371‑2 du code civil résultant de la loi n° 2002‑305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale) dans la liste des obligations alimentaires que les intéressés ont l'obligation de mettre en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).