Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 262‑9 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion (RMI), certains enfants étrangers, comme ceux ne sont pas nés en France et y sont entrés après 1988 ou y séjournent dans des conditions irrégulières. En effet, la charge d'un enfant, entré régulièrement ou non, à quelle que date que ce soit, est toujours une charge financière. Refuser de le reconnaître dans la détermination du montant du RMI, c'est condamner ces enfants à la pauvreté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).