Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322‑12 du code du travail, après la référence :
L. 524‑1
insérer les références :
, L. 821‑1 et L. 821‑2
Objet
La prime exceptionnelle pour l'emploi, instituée par le décret n°2005‑1054 du 29 août 2005 (créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux), est destinée à l'ensemble des allocations touchant des personnes susceptibles d'exercer une activité professionnelle, dont les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) et de l'allocation d'insertion (AI). Cet amendement propose donc que les bénéficiaires de l'AAH et de l'AI puissent également bénéficier de la prime de retour à l'emploi telle que présentée dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).