Amendement n° 36 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

A la fin du premier alinéa de l'article L.863‑1 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 15% » est remplacé par le pourcentage : « 20% »

Cet amendement a pour objet de remplacer le versement d'une prime unique de 1000 euros à chaque bénéficiaire du RMI, de l'API et de l'ASS qui reprend une activité, au moins à mi‑temps, par un dispositif pérenne qui vise à relever le plafond de ressources permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt pour financer un contrat d'assurance complémentaire de santé. Le crédit d'impôt serait ainsi accordé à toutes les personnes comprises entre le plafond prévu à l'article L.861‑1 et ce même  plafond majoré de 20%, au lieu de 15 actuellement. L'objectif poursuivi est de s'assurer que toutes les personnes aux revenus  encore faibles et qui travaillent, peuvent bien continuer à bénéficier d'une couverture maladie complète.

En effet on constate souvent lorsque l'on se penche sur la situation des bénéficiaires de minima sociaux que l'une des dépenses qu'il est souvent difficile de maintenir lorsque l'on sort du plafond des aides est le financement d'une assurance complémentaire de santé. Or cette dernière est particulièrement importante pour assurer le remboursement correct de certains soins, dont l'effectivité conditionne parfois le maintien durable dans l'emploi (remboursements d'optique par exemple).  On connaît le lien très fort entre la précarité des ressources et l'absence d'un suivi médical continu.

La philosophie du rapport d'information publié au mois de juillet dernier et la réflexion entamée sur l'articulation entre le retour à l'emploi et les minima sociaux vont dans le sens de proposer des mesures qui s'inscrivent dans la durée, seule garantie que les efforts faits pour aider les personnes dans cette démarche les sortiront définitivement de leurs difficultés. Dans cette perspective, toute aide pérenne, en particulier dans un domaine aussi essentiel que la santé, apparaît plus appropriée qu'une aide ponctuelle, souvent vite absorbée par les aléas du quotidien.