Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 322‑4‑8 du code du travail, les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient ».
Objet
Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable.
Les conventions de l'Etat ouvrant droit aux Contrats initiative‑emploi doivent prévoir des actions d'orientation, de formation, de validation des acquis de l'expérience et des mesures d'accompagnement professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).