Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
I. Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322‑12 du code du travail, ajouter les mots :
Dès la signature du contrat de travail et quelle que soit la durée de travail hebdomadaire,
II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
la durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime,
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des dispositions réglementaires restreignent le nombre d'ayant - droits à cette prime.
Ils souhaitent par ailleurs que cette prime puisse être versée dès la reprise d'un emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).