Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot :
Incitations
par le mot :
Aides
Incitations
par le mot :
Aides
Objet
Les demandeurs d'emploi non indemnisés par l'assurance-chômage et bénéficiaires de minima sociaux ne choisissent pas d'être privés d'emploi.
Les dispositifs de cumul d'allocations et de rémunérations tirés d'une reprise d'activité ont pour objectif d'apporter une aide, afin d'éviter que les personnes fragiles concernées ne perdent immédiatement leurs droits aux minima sociaux et les droits connexes, transformant leurs démarches en cauchemar administratif, avant qu'elle ne soient assurées d'avoir retrouvé un emploi durable. Le terme « incitations » laisse supposer une réticence à la reprise d'emploi que toutes les études démentent.
Les dispositifs de cumul d'allocations et de rémunérations tirés d'une reprise d'activité ont pour objectif d'apporter une aide, afin d'éviter que les personnes fragiles concernées ne perdent immédiatement leurs droits aux minima sociaux et les droits connexes, transformant leurs démarches en cauchemar administratif, avant qu'elle ne soient assurées d'avoir retrouvé un emploi durable. Le terme « incitations » laisse supposer une réticence à la reprise d'emploi que toutes les études démentent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).