Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent une disposition conduisant à créer des « sous – catégories » de travailleurs, en contradiction avec les principes les plus fondamentaux d'égalité et d'universalité. Par ailleurs, il est à craindre que ce dispositif soit un moyen de contourner le droit des salariés à la représentation au sein de leur entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).