Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
Objet
Il s'agit de préciser qu'en cas de fraude ou de fausses déclarations, aucune remise de dette ne peut être accordée, comme cela est déjà le cas pour l'ensemble des prestations familiales (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).