Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322‑4‑16‑8 du code du travail par les mots :
et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article L. 322‑4‑16 précité
Objet
Cet amendement tend à préciser que c'est la convention avec l'Etat qui donne au dispositif sa qualité d'atelier ou de chantier d'insertion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).