Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Après les mots :
du président du conseil général
supprimer la fin du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article 262‑33‑1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Si certains considèrent comme utile que le président du conseil général soit informé des résultats de contrôles, particulièrement lorsque ceux‑ci révèlent l'existence de fraudes, c'est porter atteinte à ses prérogatives et à sa liberté d'appréciation que de lui enjoindre de prendre telles ou telles mesures ou sanctions, particulièrement lorsque celles‑ci sont d'une telle sévérité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).