Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 262‑11 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion‑revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).