Amendements — LOI n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (pjl05-039 ↗)