Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
La renonciation contient, de la main du renonçant, la mention par laquelle celui‑ci reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement.
La renonciation contient, de la main du renonçant, la mention par laquelle celui‑ci reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement prévoit que chaque renonçant mentionne sur l'acte authentique qu'il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement. De plus, le notaire qui aura reçu l'acte de renonciation ne pourra être chargé ni du règlement de la succession, ni de la rédaction d'actes contre lesquels l'action en réduction pourrait être exercée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).