Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 113 pour l'article 1397 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Objet
L'amendement proposé par la commission des lois déjudiciarise le changement de régime matrimonial. Les enfants, dans le cas où cette action serait contraire à l'intérêt de la famille, peuvent engager une action en opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification du changement.
Dans cet esprit, afin de pouvoir protéger les enfants mineurs il convient de soumettre l'acte notarié à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).