Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 par les dispositions suivantes :
avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le majeur en tutelle autorisé à tester par le conseil de famille doit être assisté de son tuteur lors de la rédaction du testament. Cette précaution est nécessaire pour pallier le risque de pression ou de manipulation d'un tiers sur le majeur en tutelle, personne particulièrement vulnérable.
Toutefois, le majeur en tutelle pourrait révoquer seul son testament, afin de respecter le principe de libre révocabilité des testaments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).