Amendement n° 187 rect. Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 276‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La révision de la prestation compensatoire est de droit en cas de remariage, de concubinage notoire ou de pacte civil de solidarité du créancier. »
Après le premier alinéa de l'article 276‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La révision de la prestation compensatoire est de droit en cas de remariage, de concubinage notoire ou de pacte civil de solidarité du créancier. »
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).