Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
I - Supprimer le f du 1° de cet article.
II - Rédiger comme suit le a) du 2° de cet article :
a) Dans le troisième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ».
II - Rédiger comme suit le a) du 2° de cet article :
a) Dans le troisième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ».
Objet
Le f) du 1° de l'article 22 tend à compléter in fine l'article 55 du code civil par un alinéa qui prévoit que la mention de la déclaration de naissance est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des parents. Une telle disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté des individus et au droit au respect de la vie privée.
Par ailleurs, s'agissant de la sécurisation des dévolutions successorales, elle ne sera pas atteinte par cette disposition puisque d'une part elle ne vise que les dévolutions franco-françaises et qu'il conviendra d'attendre que toutes les personnes actuellement en vie décèdent. Les possessions d'Etat ont été oubliées. Face à l'internationalisation des couples et des lieux de naissance, un système franco-français s'avère inutile.
Par ailleurs, s'agissant de la sécurisation des dévolutions successorales, elle ne sera pas atteinte par cette disposition puisque d'une part elle ne vise que les dévolutions franco-françaises et qu'il conviendra d'attendre que toutes les personnes actuellement en vie décèdent. Les possessions d'Etat ont été oubliées. Face à l'internationalisation des couples et des lieux de naissance, un système franco-français s'avère inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).