Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, supprimer les mots :
autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Objet
Le 2° du III de l'article 2 du projet de loi propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 815‑3 du code civil afin d'ouvrir la possibilité aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de prendre un certain nombre de décisions, dont la conclusion et le renouvellement des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Cet amendement tend à ne conserver dans le régime dérogatoire que les seuls baux ruraux qui ont une durée longue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).