Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812‑8 du code civil, supprimer le mot :
intéressés
Objet
Le compte rendu concerne nécessairement la totalité des héritiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).