Amendement n° 138 rect. Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Adopté M. Michel Dreyfus-Schmidt (, apparentés et rattachés) Art. 805 du code civil Déposé le 16/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 805 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Objet

Amendement tendant à préciser ce que devient la part du renonçant et ce, en s'inspirant de l'actuel article 786 du code civil.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).