Amendement n° 148 rect. Sénat

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) Art. 831-3 du code civil Déposé le 16/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 831‑3 du code civil par les mots :

et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité

II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

le conjoint peut

par les mots :

le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent

Objet

Amendement tendant à étendre au partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).