Amendement n° 196 rect. Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Après le 14 bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après l'article 913-1, il est inséré article ainsi rédigé :
« Art. 913‑2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. »
…° Après l'article 913-1, il est inséré article ainsi rédigé :
« Art. 913‑2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. »
Objet
Les caractéristiques de la réserve héréditaire et notamment le fait qu'elle doive être dévolue en pleine propriété et exempte de charges ne répond pas à la situation de la personne handicapée mentale, notamment lorsqu'elle est accueillie en établissement spécialisé, et à celle de sa famille.
Il conviendrait d'aménager le régime de la réserve héréditaire en autorisant les parents à transmettre à leur enfant handicapé sous tutelle tout ou partie de sa part en usufruit.
Il conviendrait d'aménager le régime de la réserve héréditaire en autorisant les parents à transmettre à leur enfant handicapé sous tutelle tout ou partie de sa part en usufruit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).