Amendement n° 154 rect. Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 515‑3‑1 du code civil, remplacer les mots :
sans indication
par les mots :
avec indication
Objet
Dès lors qu'il est fait mention en marge de l'acte de naissance, de la déclaration d'un pacte civil de solidarité, ayant des effets pour les tiers, il est légitime que l'identité des partenaires soit mentionnée. Cette mention satisfait aussi à l'exigence de transparence souhaitable pour de tels actes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).