Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 812‑5 du code civil :
« Art. 812-5. - A la demande de tout héritier, il peut être mis fin au mandat en l'absence d'intérêt sérieux et légitime ou en cas de disparition de celui-ci. Il en est de même en cas de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.
Objet
Il n'y a pas de raison de limiter au seuls héritiers identifiés conformément à l'article 812, la possibilité de contester le mandat.
De même, il convient de permettre au juge d'apprécier l'existence même de l'intérêt sérieux et légitime invoqué par le de cujus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).